Le comité social et économique (CSE))
Il doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Sa mise en place est obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles en place dans l’entreprise. Ces dernières sont au bénéfice des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires
Le comité social et économique fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP),
délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT
Les obligations du CSE
Bon à savoir
Les avantages servis par le CSE soumis aux cotisations sociales doivent figurer sur le bulletin de paie
Que doit il faire ?
C’est l’employeur, et non le CSE, qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf sur les prestations allouées. Pour cela, le CSE doit faire connaitre mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations.
Lors d’un contrôle, le CSE doit mettre à disposition de l’entreprise les documents comptables relatifs aux prestations versées et nécessaires à l’accomplissement du contrôle
- Informer mensuellement l’employeur des sommes versées
- Déclarer l’embauche d’artistes et techniciens lors de l’organisation d’un spectacle
- Déclarer et verser les cotisations de ses salariés s’il est employeur
Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations
Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations
et contributions sociales, sauf si :
→ Cette somme est versée à titre de secours ;
→ ou si son exonération est prévue expressément par une loi ou un décret;
→ ou si elle entre dans le champ de la tolérance administrative.
En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales.
Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires.
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