L’analyse des bons d’achat s’effectue en 2 étapes :
Étape 1 : le montant total des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié au
cours de l’année civile ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale (193€ au 1er janvier 2024)
→ exonération de cotisations et contributions sociales.
Étape 2 : le montant total des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié au cours de l’année civile dépasse 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale (193 € au 1er janvier 2024)
→ les cotisations et contributions sociales sont dues, sauf si les trois conditions détaillées ci-après sont remplies.
Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est-à-dire dès le 1er euro
Conditions à respecter :
1. UNE ATTRIBUTION LORS D’UN ÉVÉNEMENT QUI CONCERNE LE SALARIÉ
Le bon d’achat a été attribué en lien avec un événement et le salarié doit être concerné par celui-ci.
La liste des événements :
– la naissance, l’adoption ;
– le mariage, le pacs ;
– le départ à la retraite ;
– la fête des mères, des pères ;
– la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
– Noël pour les salariés et les enfants
jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
– la rentrée scolaire* pour les salariés ayant
des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat
(sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Le bénéficiaire d’un bon d’achat doit être
concerné par l’événement. Par exemple, un salarié célibataire sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat pour la rentrée scolaire, par les bons d’achat fête des pères ou les bons d’achat de Noël des enfants
2. UNE UTILISATION DÉTERMINÉE EN LIEN AVEC L’ÉVÉNEMENT
Le bon d’achat a une utilisation déterminée,
en lien avec l’événement pour lequel il a été distribué.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits
alimentaires courants, sauf en cas de présomption de non-assujettissement.
Le bon d’achat doit mentionner soit :
– la nature du bien qu’il permet d’acquérir ;
– un ou plusieurs rayons de grand magasin ;
– le nom d’un ou plusieurs magasins (bon
multi-enseignes).
Ainsi, la mention des rayons doit être liée à l’événement. Par exemple : un bon
d’achat « rentrée scolaire » doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie,
livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc.
Pour les autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5%
du plafond mensuel.
Si un salarié reçoit pour le même événement un bon d’achat et un cadeau en nature ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent être cumulés pour évaluer le respect du seuil.
Le seuil de 5% est adapté pour deux événements :
– Rentrée scolaire : le seuil est de 5% par enfant,
– Noël : le seuil est de 5% par enfant et de 5% pour le salarié.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le
seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale ne correspond pas à une franchise de cotisations. En cas de dépassement du seuil, c’est l’intégralité du montant qui doit être soumise à cotisations sociales
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